Conditions générales

Ce texte français est une traduction de commodité. En cas de divergence, la version allemande originale fait foi. Conditions générales en allemand

Les présentes conditions générales avec informations clients s'appliquent aux contrats conclus entre CremPet Tierkrematorium GmbH (marque animea, ci-après « le Prestataire ») et des consommateurs ou des professionnels (ci-après « le Client »).

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Exécution des prestations
6. Droit applicable
7. Tribunal compétent
8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats relatifs aux services funéraires et de crémation pour animaux ainsi qu'à l'achat d'urnes et d'accessoires qu'un Client conclut avec le Prestataire via le site animea.de. Les conditions propres au Client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès écrit du Prestataire.

1.2 Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont majoritairement ni commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de prestations et de produits figurant sur le site ne constituent pas des offres contraignantes du Prestataire, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.

2.2 Via l'assistant de réservation en ligne et la boutique sur animea.de, le Client peut sélectionner des prestations et des biens, les placer dans le panier virtuel et parcourir le processus de commande électronique. En cliquant sur le bouton qui finalise la commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les prestations et biens contenus dans le panier.

2.3 Le Prestataire peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande sous forme de texte (p. ex. e-mail), la réception de la confirmation par le Client étant déterminante, ou
• en commençant l'exécution de la prestation à la demande expresse du Client et en l'en informant, ou
• en invitant le Client au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives précitées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une d'elles intervient en premier. Le délai d'acceptation commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant. Si le Prestataire n'accepte pas l'offre dans ce délai, cela vaut rejet ; le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le texte du contrat est enregistré après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (en règle générale par e-mail). Le Prestataire ne met pas le texte du contrat durablement à disposition au-delà de cela, sauf obligation légale.

2.5 Avant de soumettre une commande contraignante, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran et les corriger au cours du processus de commande électronique jusqu'à la finalisation de la commande.

2.6 La langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat. Le site peut être affiché dans d'autres langues ; en cas de doute, la version allemande des présentes CGV s'applique.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée est exacte et que les messages envoyés par le Prestataire peuvent y être reçus, y compris en cas d'utilisation de filtres anti-spam.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. De plus amples informations figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Prestataire.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site sont des prix totaux en euros, TVA légale comprise.

4.2 Les moyens et modalités de paiement proposés dans le processus de commande sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.

5) Exécution des prestations

5.1 Les prestations (notamment enlèvement, crémation, inhumation individuelle ou collective) sont fournies conformément aux caractéristiques et dates convenues dans le processus de commande. Le Prestataire informe le Client de la suite du traitement après la conclusion du contrat.

5.2 Les biens (urnes, accessoires) sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Les délais de livraison figurent dans la description du produit ou de la prestation dans le processus de commande.

5.3 Le Client est tenu de communiquer au Prestataire, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'exécution de la prestation.

6) Droit applicable

6.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

6.2 Ce choix de droit ne s'applique pas, s'agissant du droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'UE.

7) Tribunal compétent

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège en Allemagne, le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Prestataire à Laudenbach. Le Prestataire est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Prestataire n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Mise à jour : septembre 2026